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Ensuite ils l'ont encaissé 6 mois après la date prévue de la croisière et après la date de fin d'application de l'ordonnance qui était au 25 sept. Bien entendu, ils ne sont pas dans la discussion et refuse catégoriquement de rembourser le moindre centime.Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. DOCUMENTS BANCAIRES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due Contrats de prêt dont immobilier et de consommation 2 ans À partir de la dernière échéance Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit franduleux peut être contesté dans les 13 mois Tickets de carte bancaire Jusque inscription sur le relevé de compte ASSURANCES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Contrats Echéance du contrat + 2 années Preuves de réglement, résiliations ou d'échéances Date du document + 2 années Assurances-vie 10 années Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en votre faveur HABITATION DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Titres de propriété Permanente Factures d'eau, d'électricité et de gaz Délai de contestationPour réclamer un paiement un fournisseur public a 4 années, un fournisseur privé 2 années Facture de téléphone et internet 1 année Charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux d'assemblées générales 5 années Contrats de location, états des lieux, quittances de loyer, inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location + 3 années Preuve de restitution de matériel box internet-tv 2 années après la restitution Justificatifs pour travaux De 2 à 10 années - Petits travaux 2 années - Gros-oeuvre 10 années Attestations d'entretien de chaudieère 2 années Justificatifs de revision de loyer Période de location + 1 année Justificatifs d'une aide personnalisée au logement 2 années RETRAITE DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Important pour le calcul des droits à la pension de reversion Notes de frais 3 années Si déduction des frais réels IMPOTS ET TAXES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Déclaration des revenus et avis d'imposition sur le revenu 3 années Année en cours + les 3 années suivantes Impôts locaux - habitation, foncier - 1 année 3 années si exonération ou abattement FAMILLE ET SCOLARITÉ DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Livret de famille Permanente Possible duplicata en mairie Acte d'état civil Permanente Jugement de divorce Permanente Copie par le tribunal Contrat de mariage Permanente En cas de perte, voir le notaire qui l'a établi Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente Copie par la mairie Versements des allocations familiales 5 années Diplômes Permanente SANTÉ DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Attestations de remboursement 2 années Mutuelles. Remboursements, aides Variables selon les organismes Versement d'indemnités journalières Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Contrat de travail du salarié 5 années Bulletins de paie 5 années Décompte des horaires du salarié 1 année Si contrôle de l'inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 années Si contrôle de l'administration fiscale Attestations fiscales 3 années Afin d'obtenir le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Solde de tout compte 3 années En cas de contestation VÉHICULE DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS PV - amende forfaitaire - 3 années Factures - achat, réparation - Durée de conservation + 2 années si revente Certificat de cession du véhicule A conserver en cas de litige
1 Annonce du décès Décès à domicile Informer le médecin de famille. En cas d’absence, appeler le médecin des urgences (tél 144). Le médecin établit un constat sur la cause du décès et délivre un certificat de décès. Décès par suite d’accident En cas de décès suite à un accident, il faut demander l’intervention de lachèque date avant décès et encaissé après
